Les faits : le Conseil d’État considère comme indésirable de remettre en question la Loi sur la Répartition

***Source : Conseil d’État, JA21 ***

« Remettre continuellement en question la Loi sur la Répartition n’est pas souhaitable et affaiblit le soutien attendu localement des politiciens nationaux. Il n’y a pas d’atteinte à l’autonomie des communes par la Loi sur la Répartition. La loi ne doit pas être examinée. »

Telle est l’avis du Conseil d’État dans un conseil consultatif concernant la proposition de JA21, soutenue par BBB, FVD, Groupe Markuszower et Mona Keijzer, de retirer la loi. Ils estiment que la loi porte atteinte à l’autonomie municipale.

L’autonomie n’est pas illimitée dans le système politique néerlandais, précise le Conseil d’État. Le législateur peut ordonner aux autorités décentralisées de coopérer avec la politique ou la législation définie par l’État. La majorité des tâches communales est exercée sous ordonnance.

L’avis indique que les lois évoluent généralement après environ cinq ans, permettant ainsi leur adaptation si nécessaire. Cela constitue une indication utile sur la manière dont une nouvelle législation, telle que la Loi sur la Répartition entrée en vigueur en 2024, devrait être traitée.

Malgré cet avis, JA21, soutenue par BBB, FVD et la députée Mona Keijzer, persiste. Ces partis considèrent que la loi décharge à tort la responsabilité d’une politique d’asile défaillante au niveau national sur les communes et menace la démocratie locale, en raison de la critique des citoyens à l’encontre de la loi. La Loi sur la Répartition doit donc, selon eux, être mise en œuvre sur une base volontaire.

L’objectif de la Loi est de répartir de manière équilibrée les demandeurs d’asile, en exploitant au maximum la volontaireté des communes pour accueillir, et en évitant la nécessité d’une gestion de crise.

Elle prévoit une série d’étapes de consultation entre communes et avec les provinces. Le gouvernement peut contraindre des communes à organiser des places d’accueil en dernier recours.

Une quantité fixe de places d’accueil favoriserait, selon le Conseil, plus de stabilité, de souplesse et de sécurité dans le système d’accueil des demandeurs d’asile.

Les initiateurs dirigés par JA21 estiment que cette loi détourne l’attention de la réduction du flux d’asile.

Source: EW Magazine